Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14 - Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Lorsque la Commission accrédite un centre local d’aide juridique, le centre régional qui a compétence dans la région voit à ce que les activités d’un tel centre local s’intègrent dans l’ensemble des services juridiques offerts dans la région et veille à ce qu’il se conforme à la présente loi et aux règlements.
1972, c. 14, a. 33; 1996, c. 23, a. 52, a. 53.
33. Lorsque la Commission accrédite une corporation locale d’aide juridique, la corporation régionale qui a compétence dans la région voit à ce que les activités d’une telle corporation locale s’intègrent dans l’ensemble des services juridiques offerts dans la région et veille à ce qu’elle se conforme à la présente loi et aux règlements.
1972, c. 14, a. 33.
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